Corona: état de droit ou système arbitraire ?
Notre liberté de mouvement est sévèrement limitée par des mesures d'interdiction extraordinaires... Il faut justifier le caractère essentiel d'un déplacement, aller à la mer n'est pas autorisé. Vous n'êtes pas davantage autorisé à voir qui vous voulez quand vous le voulez, votre cercle social est désormais restreint par le gouvernement. Il est également interdit de toucher, voire même d'approcher une autre personne. De nouvelles habitudes difficiles à prendre. Est-ce normal dans un État de droit ?
Les restrictions à la liberté sont justifiées par un motif impérieux de santé publique : retarder la propagation d'un virus pour lequel nous ne disposons ni d'un vaccin ni d'une cure. De nature temporaire, ces restrictions doivent être raisonnablement proportionnelles à l'objectif légitime poursuivi.
Nous traversons cette période somme toute calmement, non sans émettre cependant quelques plaintes. À chaque mesure succède une litanie de grognements, la recherche d'une formule bancale, l'occasion idéale d'exercer nos talents de carottiers. Les médias ont alimenté ce sentiment populaire par leur catastrophisme. Parfois, nous montrons notre meilleur côté, parfois notre côté obscur.
Ce sont les seuls rituels dont nous disposons pour exprimer notre frustration par rapport à ces restrictions. Se pourrait-il que nous apprécions davantage nos grandes libertés, à présent qu'elles sont soumises à des restrictions considérables ?
Certains débats portent sur le droit à la protection de notre vie privée. Nos affaires privées ne regardent personne. Or actuellement, vous pouvez être contacté au nom du gouvernement au motif que vous avez peut-être été trop proche d'une personne infectée récemment. Dans le cadre d'un projet de plus de 100 millions d'euros, plus d'un millier de « traceurs de contact » peuvent désormais vous contacter. Pour votre propre bien, oui, mais cela n'en reste pas moins inconfortable. Ils le feront avec délicatesse, comme on nous l'a affirmé pour nous faire accepter une conversation en dehors de notre zone de confort.
Il ne s'agit pas d'une atteinte à notre vie privée, même si la mesure est inhabituelle. Vous serez informé d'un risque potentiel pour la santé que vous n'avez peut-être pas entrevu ou que vous avez négligé, car l'objectif légitime du gouvernement est d'empêcher la propagation du virus. Selon la Convention européenne des droits de l'homme, la prospérité économique et la santé publique sont des objectifs légitimes qui permettent d'enfreindre temporairement les mesures de protection de notre vie privée. Il aurait toutefois été préférable de procéder à un « traçage » anonyme, qui, précisément en raison de son anonymat, ne constituerait même pas une infraction. Mais cette intrusion, qui prévoit des contacts personnels et non anonymes, est également légitime et doit être tolérée, malgré les grands principes de protection de la vie privée.
Une autre liberté découle du fait que nous vivons dans une démocratie où l'action du gouvernement repose sur la confiance d'une majorité parlementaire. Ce n'est le cas qu'en partie aujourd'hui, dans la mesure où le gouvernement fédéral ne bénéficie de la confiance que d'une petite minorité à la Chambre des représentants, qui remonte aux résultats des élections de 2014. Le résultat des élections de 2019 a été complètement ignoré par les partis qui ont remporté leurs sièges et bénéficient du financement public excessif correspondant.
Les partis qui ne sont pas parvenus à former un gouvernement efficace ont réussi à accorder des « pouvoirs spéciaux » au gouvernement, qui peut désormais prendre des décisions ayant force de loi et modifier les lois sans majorité parlementaire. C'est le triomphe de la partitocratie, qui avait déjà mis la démocratie hors d'état de nuire et la considérait comme une simple formalité.
Toutefois, des « pouvoirs spéciaux » peuvent être nécessaires si le traitement politique ordinaire de la législation est impossible en raison d'une situation de crise. C'est là où nous en sommes aujourd'hui, d'où ces soi-disant procurations. Mais celles-ci constituent indirectement une restriction considérable de nos droits politiques, que les partis, depuis les élections du 26 mai 2019, ont déjà pratiquée de manière totalement irresponsable et sans aucune justification, en négligeant leur devoir de former un gouvernement.
Et, bizarrement, alors qu'aucune majorité parlementaire fédérale ne soutient un gouvernement ordinaire, il y en a une qui approuve temporairement les pouvoirs spéciaux - comprendra qui pourra ! Des majorités parlementaires occasionnelles apparaissent à présent, qui laissent libre cours à leur créativité.
Ce faisant, elles portent encore plus largement atteinte à nos libertés politiques, notamment par leur irresponsabilité. Si, en tant que citoyen, vous avez le sentiment que cette situation porte en dérision le système électoral et les citoyens, votre sens civique est, à mon avis, toujours intact.
Et ce n'est pas tout. Petite prolongation du congé parental par ici, légère augmentation rétroactive de la pension déjà très spéciale pour les mineurs par-là, traitement préférentiel supplémentaire pour la vente de voitures 100% électriques : une succession de balles à blanc que le contribuable paiera de sa poche. Irresponsabilité à tout va.
Dernière frasque en date : les lois à effet rétroactif. Il faut préciser que nos gouvernements ont déjà eu recours à cette pratique, bien que le principe de droit selon lequel les lois ne peuvent s'appliquer qu'à l'avenir touche à une composante essentielle de l'État de droit, à savoir la sécurité juridique.
Le droit doit être prévisible et connu, sinon c'est le principe contraire qui s'impose : l'arbitraire. Or les lois rétroactives élèvent l'arbitraire au rang de norme : tout à coup, ce que vous avez fait de manière tout à fait légale devient a posteriori illégal. C'est aujourd'hui le cas avec la tentative parlementaire de modifier rétroactivement la législation sur les licenciements.
Pour l'avenir, les lois peuvent être amendées, de préférence dans le cadre d'une modification judicieuse de la réglementation du travail. Selon la Cour constitutionnelle, il doit y avoir une justification indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général pour accorder la rétroactivité à une disposition légale, s'il ne peut vraiment en être autrement.
On quitte maintenant la sphère du droit pour passer à celle de l'arbitraire ; c'est l'autorité ayant la plus haute légitimité sur la législation qui en est l'origine. Dégénérescence de la primauté de la politique, jusqu'à la dernière chose qui nous reste, la destruction de l'État de droit.
Nous vivons la plus profonde crise économique de l'après-guerre, dans le cadre de laquelle le gouvernement intervient de manière radicale pour essayer de maintenir les entreprises à flot et remettre en marche le moteur de la création de richesses. Cette démarche exige un sens des responsabilités de la part de chacun, en particulier de ceux qui prétendent être attachés à l'intérêt public.
Les restrictions à la liberté sont justifiées par un motif impérieux de santé publique : retarder la propagation d'un virus pour lequel nous ne disposons ni d'un vaccin ni d'une cure. De nature temporaire, ces restrictions doivent être raisonnablement proportionnelles à l'objectif légitime poursuivi.
LES MEDIAS JETTENT DE L’HUILE SUR LE FEU
Nous traversons cette période somme toute calmement, non sans émettre cependant quelques plaintes. À chaque mesure succède une litanie de grognements, la recherche d'une formule bancale, l'occasion idéale d'exercer nos talents de carottiers. Les médias ont alimenté ce sentiment populaire par leur catastrophisme. Parfois, nous montrons notre meilleur côté, parfois notre côté obscur.
Ce sont les seuls rituels dont nous disposons pour exprimer notre frustration par rapport à ces restrictions. Se pourrait-il que nous apprécions davantage nos grandes libertés, à présent qu'elles sont soumises à des restrictions considérables ?
QUE FAISIEZ-VOUS MERCREDI DERNIER EN SOIREE?
Certains débats portent sur le droit à la protection de notre vie privée. Nos affaires privées ne regardent personne. Or actuellement, vous pouvez être contacté au nom du gouvernement au motif que vous avez peut-être été trop proche d'une personne infectée récemment. Dans le cadre d'un projet de plus de 100 millions d'euros, plus d'un millier de « traceurs de contact » peuvent désormais vous contacter. Pour votre propre bien, oui, mais cela n'en reste pas moins inconfortable. Ils le feront avec délicatesse, comme on nous l'a affirmé pour nous faire accepter une conversation en dehors de notre zone de confort.
Il ne s'agit pas d'une atteinte à notre vie privée, même si la mesure est inhabituelle. Vous serez informé d'un risque potentiel pour la santé que vous n'avez peut-être pas entrevu ou que vous avez négligé, car l'objectif légitime du gouvernement est d'empêcher la propagation du virus. Selon la Convention européenne des droits de l'homme, la prospérité économique et la santé publique sont des objectifs légitimes qui permettent d'enfreindre temporairement les mesures de protection de notre vie privée. Il aurait toutefois été préférable de procéder à un « traçage » anonyme, qui, précisément en raison de son anonymat, ne constituerait même pas une infraction. Mais cette intrusion, qui prévoit des contacts personnels et non anonymes, est également légitime et doit être tolérée, malgré les grands principes de protection de la vie privée.
VIVE LA DEMOCRATIE, MAIS PAS LES ELECTIONS !
Une autre liberté découle du fait que nous vivons dans une démocratie où l'action du gouvernement repose sur la confiance d'une majorité parlementaire. Ce n'est le cas qu'en partie aujourd'hui, dans la mesure où le gouvernement fédéral ne bénéficie de la confiance que d'une petite minorité à la Chambre des représentants, qui remonte aux résultats des élections de 2014. Le résultat des élections de 2019 a été complètement ignoré par les partis qui ont remporté leurs sièges et bénéficient du financement public excessif correspondant.
OU PLUTÔT, VIVE LA PARTITOCRATIE ?
Les partis qui ne sont pas parvenus à former un gouvernement efficace ont réussi à accorder des « pouvoirs spéciaux » au gouvernement, qui peut désormais prendre des décisions ayant force de loi et modifier les lois sans majorité parlementaire. C'est le triomphe de la partitocratie, qui avait déjà mis la démocratie hors d'état de nuire et la considérait comme une simple formalité.
Toutefois, des « pouvoirs spéciaux » peuvent être nécessaires si le traitement politique ordinaire de la législation est impossible en raison d'une situation de crise. C'est là où nous en sommes aujourd'hui, d'où ces soi-disant procurations. Mais celles-ci constituent indirectement une restriction considérable de nos droits politiques, que les partis, depuis les élections du 26 mai 2019, ont déjà pratiquée de manière totalement irresponsable et sans aucune justification, en négligeant leur devoir de former un gouvernement.
PARLEMENT EN COURS !
Et, bizarrement, alors qu'aucune majorité parlementaire fédérale ne soutient un gouvernement ordinaire, il y en a une qui approuve temporairement les pouvoirs spéciaux - comprendra qui pourra ! Des majorités parlementaires occasionnelles apparaissent à présent, qui laissent libre cours à leur créativité.
Ce faisant, elles portent encore plus largement atteinte à nos libertés politiques, notamment par leur irresponsabilité. Si, en tant que citoyen, vous avez le sentiment que cette situation porte en dérision le système électoral et les citoyens, votre sens civique est, à mon avis, toujours intact.
Et ce n'est pas tout. Petite prolongation du congé parental par ici, légère augmentation rétroactive de la pension déjà très spéciale pour les mineurs par-là, traitement préférentiel supplémentaire pour la vente de voitures 100% électriques : une succession de balles à blanc que le contribuable paiera de sa poche. Irresponsabilité à tout va.
ARBITRAITE PARLEMENTAIRE
Dernière frasque en date : les lois à effet rétroactif. Il faut préciser que nos gouvernements ont déjà eu recours à cette pratique, bien que le principe de droit selon lequel les lois ne peuvent s'appliquer qu'à l'avenir touche à une composante essentielle de l'État de droit, à savoir la sécurité juridique.
Le droit doit être prévisible et connu, sinon c'est le principe contraire qui s'impose : l'arbitraire. Or les lois rétroactives élèvent l'arbitraire au rang de norme : tout à coup, ce que vous avez fait de manière tout à fait légale devient a posteriori illégal. C'est aujourd'hui le cas avec la tentative parlementaire de modifier rétroactivement la législation sur les licenciements.
Pour l'avenir, les lois peuvent être amendées, de préférence dans le cadre d'une modification judicieuse de la réglementation du travail. Selon la Cour constitutionnelle, il doit y avoir une justification indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général pour accorder la rétroactivité à une disposition légale, s'il ne peut vraiment en être autrement.
On quitte maintenant la sphère du droit pour passer à celle de l'arbitraire ; c'est l'autorité ayant la plus haute légitimité sur la législation qui en est l'origine. Dégénérescence de la primauté de la politique, jusqu'à la dernière chose qui nous reste, la destruction de l'État de droit.
Nous vivons la plus profonde crise économique de l'après-guerre, dans le cadre de laquelle le gouvernement intervient de manière radicale pour essayer de maintenir les entreprises à flot et remettre en marche le moteur de la création de richesses. Cette démarche exige un sens des responsabilités de la part de chacun, en particulier de ceux qui prétendent être attachés à l'intérêt public.
